1. Champ d’application
Les présentes conditions d’utilisation s’appliquent à tous les utilisateurs du site santequotidienne.today, exploité par COMMITBIZ L.L.C, États-Unis (ci-après dénommé « Éditeur »).
En accédant à ce site et en utilisant les contenus et services proposés, l’utilisateur accepte les présentes conditions d’utilisation. Si l’utilisateur n’accepte pas ces conditions, il doit s’abstenir d’utiliser le site.
Les conditions générales divergentes de l’utilisateur ne sont pas reconnues, sauf accord exprès et écrit de l’Éditeur.
2. Conclusion du contrat
La présentation des produits et contenus sur le site ne constitue pas une offre juridiquement contraignante, mais une invitation à passer commande adressée à l’utilisateur.
Le contrat est conclu dès que l’utilisateur finalise le processus de commande et reçoit la confirmation de commande par e-mail. En validant sa commande, l’utilisateur formule une offre ferme d’achat du produit sélectionné.
L’Éditeur se réserve le droit de refuser des commandes sans indication de motif, notamment en cas de suspicion d’utilisation abusive ou de violation des présentes conditions d’utilisation.
3. Prix et paiement
Le prix du produit numérique s’élève à 49,00 € toutes taxes comprises (TTC), le cas échéant. Tous les prix s’entendent comme des prix finaux.
Les moyens de paiement suivants sont acceptés :
- Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
- PayPal
- Virement instantané / Klarna
- Autres moyens de paiement proposés lors du processus de commande
Le paiement est exigible immédiatement lors de la commande. L’accès au produit numérique n’est accordé qu’après réception intégrale du paiement.
4. Livraison de produits numériques
Le produit proposé est un produit numérique au format PDF. La livraison s’effectue immédiatement après réception du paiement par la mise à disposition d’un lien de téléchargement envoyé par e-mail à l’adresse indiquée par l’utilisateur.
L’utilisateur est seul responsable de la communication d’une adresse e-mail valide et doit s’assurer que la réception n’est pas empêchée par des filtres anti-spam ou d’autres paramètres techniques.
Si l’utilisateur ne reçoit pas le lien de téléchargement, il est prié de contacter l’Éditeur dans un délai de 14 jours suivant l’achat à l’adresse [email protected].
5. Droits d’auteur
L’ensemble des contenus de ce site — y compris les textes, graphiques, images, mises en page, logos et fichiers téléchargeables — sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété de l’Éditeur ou des titulaires de droits respectifs.
Le produit numérique acquis ne peut être utilisé qu’à des fins personnelles et non commerciales par l’acheteur. Toute reproduction, diffusion, mise à disposition du public, transmission à des tiers ou exploitation commerciale — en tout ou en partie — est interdite sans l’accord préalable et écrit de l’Éditeur.
Toute violation du droit d’auteur peut entraîner des poursuites civiles et pénales.
6. Limitation de responsabilité
Les informations fournies sur ce site et dans les produits proposés sont destinées exclusivement à des fins d’éducation et d’information générale. Elles ne constituent en aucun cas un avis médical, thérapeutique ou de santé et ne sauraient en aucune circonstance se substituer à la consultation d’un médecin, thérapeute ou professionnel de santé qualifié.
L’Éditeur décline toute responsabilité quant aux décisions de santé prises sur la base des contenus fournis. L’application des informations se fait aux risques et périls de l’utilisateur.
L’Éditeur n’est pas responsable des dommages résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité du site ou des produits numériques, dans la mesure où la loi le permet. Cela inclut notamment les dommages indirects, le manque à gagner et la perte de données.
Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas en cas de dol, de faute lourde ou de manquement à des obligations contractuelles essentielles.
7. Droit de rétractation
Les consommateurs bénéficient d’un droit de rétractation légal. Les informations complètes relatives au droit de rétractation, y compris le délai de rétractation, les conditions et le formulaire type de rétractation, sont disponibles dans notre page dédiée au Droit de rétractation.
Veuillez noter que le droit de rétractation peut s’éteindre de manière anticipée pour les contenus numériques, notamment lorsque l’exécution du contrat a commencé et que le consommateur y a expressément consenti.
8. Règlement des litiges
La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Notre adresse e-mail figure dans les mentions légales ci-dessus ainsi qu’à l’adresse suivante : [email protected]
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant une instance de médiation de la consommation.
9. Droit applicable
L’ensemble des relations juridiques entre l’Éditeur et l’utilisateur est régi par le droit de la République française, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM — United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods).
À l’égard des consommateurs, ce choix de loi ne s’applique que dans la mesure où il ne prive pas le consommateur de la protection accordée par les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel il a sa résidence habituelle (art. 6, par. 2 du règlement Rome I).
10. Clause de divisibilité
Si l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation s’avère invalide ou inapplicable, ou le devient après la conclusion du contrat, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
La disposition invalide ou inapplicable est remplacée par une disposition valide et applicable dont les effets se rapprochent le plus de l’objectif économique poursuivi par les parties contractantes à travers la disposition invalide ou inapplicable.
11. Modifications des conditions d’utilisation
L’Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation à tout moment et sans notification préalable. La version en vigueur est consultable sur le site. La version des conditions d’utilisation applicable est celle en vigueur au moment de la commande.
Il est recommandé à l’utilisateur de vérifier régulièrement les conditions d’utilisation afin de prendre connaissance d’éventuelles modifications.
Mis à jour : juillet 2026